Législation commerciale

La CDF s’engage activement pour une régulation équitable des pratiques commerciales et pour protéger les intérêts des commerçants indépendants.

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Faire respecter le prix de référence lors des soldes et promotions

Nous demandons un complément d’encadrement sur les réductions en interdisant les prix de « comparaison » qui deviennent fantaisistes et trompeurs, ainsi qu’un durcissement des contrôles et des sanctions, tant vis-à-vis des commerces physiques que numériques.

Les nouvelles pratiques, notamment apparues sur internet, créent une inégalité entre le petit commerce indépendant et les grands acteurs, et plus particulièrement le e-commerce. La libéralisation des promotions, opérations du type « Black Friday » et autres ventes privées ont créé une course à la réduction la plus alléchante de la part de certains commerçants.

L’étude menée par UFC Que Choisir (mai 2023) démontre que seulement 3,4 % des annonces publiées sur les sites de e-commerce, et affichant un prix de référence, respectent la réglementation. Dans plus de 9 annonces sur 10, les promotions reposent sur le concept du prix dit de « comparaison » (prix conseillé, prix moyen, prix généralement constaté) qui, lui, n’est pas encadré et donne lieu à des dérives.

De puis la mi-septembre, le secteur de l’équipement de la personne est pris d’une frénésie de promotions allant de -40 % à -70 % dans certains commerces physiques, pour leur permettre de vider leur stock. Il est étonnant de constater de tels niveaux de promotion affichés en vitrine, sans prix de référence, tout en respectant l’interdiction de revente à perte.

Report des dates de soldes

La CDF demande un report au 15 juillet pour les soldes d’été et au premier mercredi de février pour les soldes d’hiver, afin de permettre aux commerçants de vendre leurs stocks et de ne pas concurrencer les nouvelles collections.

Les soldes restent un élément très important de déstockage pour le commerce indépendant et notamment pour le secteur de l’équipement de la personne. Il y a, aujourd’hui, un fort consensus pour les juger trop précoces. Il est essentiel de revoir les dates des soldes, actuellement jugées trop précoces par 89 % des commerçants indépendants. Un solde est fait pour permettre au commerçant de vider ses stocks en fin de saison et cela ne peut avoir lieu lorsque la période de solde d’été, par exemple, commence les tous premiers jours de la saison.

 

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