De plus en plus de commerçants partenaires de Mondial Relay signalent avoir reçu une résiliation de contrat avec un préavis unique d’un mois, quelle que soit la durée de la relation commerciale.
Or, cette pratique est susceptible de contrevenir à l’article L. 442-1, II du Code de commerce, qui interdit la rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis raisonnable et proportionné.
« Engage la responsabilité de son auteur le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. »
Article L. 442-1, II du Code de commerce
En pratique, la jurisprudence retient qu’un mois de préavis par année de collaboration constitue une règle de proportionnalité raisonnable.
➡️ Ce préavis est insuffisant : vous pouvez contester la rupture
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Le préavis doit être raisonnable et proportionné à la durée de la relation commerciale. En jurisprudence, un mois par année d’engagement est souvent considéré comme un minimum.
Oui. Une collaboration de 24 mois justifie en principe un préavis de 2 mois. Si seul 1 mois est accordé, vous pouvez demander réparation pour rupture brutale.
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