Le 3 février 2025, le gouvernement a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution pour adopter sans vote le projet de loi de finances (PLF) 2025. Parmi les mesures inscrites dans ce texte figure une modification de l’article 293 B du Code général des impôts, qui prévoit une réduction du seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entreprises à 25 000 €.
Cette mesure ne s’applique pas uniquement aux auto-entrepreneurs, mais à l’ensemble des entreprises individuelles ayant opté pour ce régime de franchise !
Le principe du régime de franchise de TVA
Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération de TVA si leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à certains seuils. Ces seuils varient en fonction de l’activité exercée et sont actuellement les suivants :
- 37 500 € pour les prestations de services (activités artisanales, libérales et commerciales)
- 85 000 € pour les activités d’achat/revente de marchandises et d’hébergement
Les modifications apportées par la loi de finances 2025
Après son adoption en première lecture par le Sénat, le projet de loi de finances 2025 a fait l’objet d’un examen par une commission mixte paritaire les 30 et 31 janvier 2025. Un accord a été trouvé entre les députés et les sénateurs le 31 janvier, aboutissant à l’adoption définitive du texte le 3 février via le recours à l’article 49.3.
L’un des amendements introduits dans le PLF 2025 instaure un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 € pour toutes les activités relevant du régime de la micro-entreprise. Par ailleurs, un seuil majoré de 27 500 € est également défini.
Quelles conséquences pour les micro-entrepreneurs ?
À compter du 1er mars 2025, les nouvelles règles s’appliqueront de la manière suivante :
Ces nouveaux seuils entreront en vigueur à partir du 1er mars 2025 et ne s’appliqueront pas rétroactivement aux premiers mois de l’année 2025.
Objectifs de cette réforme
Le gouvernement justifie cette modification par plusieurs objectifs :
- Uniformisation et simplification des seuils de TVA en remplaçant les plafonds existants par un seul seuil de 25 000 €.
- Réduction des stratégies d’optimisation fiscale visant à éviter la collecte de la TVA.
- Harmonisation avec les règles européennes et limitation des distorsions de concurrence entre les entreprises bénéficiant ou non de la franchise en base de TVA.
Crédit photo : Jacqueline Macou (Pixabay)
