Une très bonne nouvelle : le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs à +3,5% adopté définitivement pour les TPE et PME du commerce !

La confédération des commerçants de France se félicite que l’Assemblée Nationale ait adopté de façon définitive ce mardi 20 juin la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.La proposition de loi ainsi adoptée prolonge le dispositif de plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% pour les TPE et les PME du commerce jusqu’à la fin du premier trimestre 2024.Pour Francis Palombi, président de la confédération des commerçants de France « Nous sommes heureux que les députés aient adopté définitivement le prolongement du dispositif de plafonnement de la hausse des loyers à +3,5%, quand on sait que l’ILC est en hausse de +6,2% pour cette année. C’est une grande victoire que nous devons à la forte mobilisation de madame la Ministre Olivia Grégoire, ainsi qu’à celle des députés et de toutes nos fédérations de commerce. Dans ce contexte actuel, c’était indispensable pour la survie de milliers de commerces indépendants de proximité. »
Contacts Presse
Francis PALOMBIPrésident06 82 42 41 78
Laure BRUNET-RUINART DE BRIMONTDéléguée Générale06 75 13 68 37
A propos de la confédération des commerçants de FranceFondée en 1906, la confédération des commerçants de France est composée aujourd’hui de 23 Fédérations professionnelles et 17 membres associés. La confédération représente plus de 1 million d’emplois et 450 000 entreprises, des TPE du commerce et de l’artisanat commercial.

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