C’est très discrètement, par le biais d’une mention technique noyée dans un communiqué de presse, que le ministère de l’Économie et des Finances annonce que les entreprises, et en particulier les commerçants, devront bientôt payer pour émettre et, pire encore, pour recevoir des factures électroniques.
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises, prévue à partir de 2026, le gouvernement a modifié sa stratégie annoncée haut et fort depuis 2022, sans la moindre concertation avec les acteurs économiques.
Ce qui devait être une réforme simple et sans surcoût, appuyée sur une plateforme publique gratuite, se transforme finalement en une obligation de passer par une plateforme privée payante. L’administration justifie ce changement en évoquant la nécessité de simplifier le projet pour respecter les délais, mais c’est encore et toujours les entreprises qui en paient le prix, littéralement.
Alors que la simplification administrative était censée être au cœur des priorités, la CDF dénonce un nouvel exemple de complexité supplémentaire, imposée cette fois sous forme de frais additionnels pour les commerçants. Ce n’est pas à eux de porter le poids des contraintes administratives de l’État, surtout dans un contexte où ils subissent déjà une série de prélèvements supplémentaires prévus dans le PLF (projet de loi de finances) et le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale).
Une réforme injuste et coûteuse pour les commerçants
Pour la confédération des Commerçants De France, cette mesure n’est pas acceptable. Nos commerçants, déjà soumis à une pression fiscale et réglementaire croissante, ne peuvent supporter cette nouvelle charge, qui vient s’ajouter à une liste déjà longue de contraintes pesant sur leurs activités quotidiennes.
Nous rappelons que ce projet de facturation électrique est mis en place par et pour l’Etat et que beaucoup de petits commerçants, de TPE et de PME, ne disposent pas des marges suffisantes pour absorber ces coûts supplémentaires. Au lieu de les accompagner dans la transition numérique, cette réforme risque de freiner l’adoption de la facturation électronique, qui était pourtant censée simplifier les démarches pour tous.
La Confédération des Commerçants de France dit non à la facturation électronique payante
Nous nous opposons fermement à ce projet de facturation électronique payante et demandons au gouvernement de revenir sur cette décision. Il est urgent de protéger nos entreprises et de ne pas leur imposer des charges additionnelles sous couvert de simplification.
La Confédération des Commerçants de France restera mobilisée pour défendre les intérêts des commerçants et demandera que l’État tienne ses promesses d’une véritable simplification administrative, accessible et sans coût supplémentaire pour les commerces et les artisans.
