Après l’adoption du projet de loi de finances (PLF) 2025 par le Sénat en première lecture le 30 janvier, une commission mixte paritaire s’est réunie les 30 et 31 janvier afin d’harmoniser les dispositions encore en discussion. Le vendredi 31 janvier, un accord a été trouvé entre députés et sénateurs, et la loi de finances a finalement été adoptée par l’article 49.3 ce lundi 3 février 2025.

L’un des amendements du PLF 2025 instaure un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 € pour l’ensemble des activités. Le seuil majoré, quant à lui, est relevé à 27 500 €.

Concrètement, pour les micro-entrepreneurs, cela implique que :

• Si leur chiffre d’affaires sur l’année civile précédente est inférieur à 25 000 €, la franchise en base de TVA reste applicable.
• Si leur chiffre d’affaires dépasse ce seuil de 25 000 €, sans excéder 27 500 €, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante (soit le 1er janvier 2026).
• Si leur chiffre d’affaires en cours d’année 2025 dépasse le seuil majoré de 27 500 €, l’assujettissement à la TVA prend effet dès le jour du dépassement.

Ce nouveau seuil s’appliquera à partir du 1er mars 2025, sans effet rétroactif sur les premiers mois de l’année.

Le gouvernement justifie cette réforme par plusieurs objectifs :

• Simplifier le dispositif en remplaçant les quatre seuils existants par un seul fixé à 25 000 €.
• Réduire les stratégies d’évitement de la TVA.
• Lutter contre les distorsions de concurrence entre les PME et au sein du marché européen.

Cependant, la Fédération nationale des marchés de France exprime ses inquiétudes face aux répercussions de cette mesure. Selon Monique Rubin, sa présidente, cette réforme risque de pénaliser les très petites entreprises (TPE), d’augmenter le coût des achats pour les clients et de réintroduire des obligations déclaratives, à l’inverse des simplifications espérées.