Après l’adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, après son rejet par le Sénat, la proposition de loi arrive en commission mixte paritaire.
La Confédération des commerçants de France rappelle que la prolongation du dispositif de plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% pour les TPE et les PME du commerce jusqu’à la fin du premier trimestre 2024 leur est vitale quand on sait que l’ILC est en hausse de +6,2% pour cette année 2023. Ce serait un vote qui permettrait la survie de toutes ces entreprises déjà fortement impactées par la crise sanitaire, les remboursement des PGE, les très fortes hausses des couts de l’énergie, la forte inflation et les tensions internationales.
C’est la raison pour laquelle la confédération des commerçants de France appelle de tous ses voeux à un vote favorable. Les commerçants indépendants de proximité ne comprendraient pas que cette proposition de loi, soutenue avec force par Madame Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, et approuvée en première lecture par l’Assemblée Nationale, ne soit pas approuvée de façon définitive. Ce dispositif de plafonnement des loyers des commerces joue un rôle crucial dans la préservation de l’activité commerciale et la vitalité de nos centres-villes.
Mesdames et messieurs les parlementaires, pensez à vos commerçants indépendants de proximité, leur pérennité dépend de votre vote !
Pour Francis Palombi, président de la confédération des commerçants de France « Nous comptons sur le vote de nos parlementaires en faveur du prolongement du dispositif de plafonnement de la hausse des loyers à +3,5%. Aucune TPE et PME du commerce ne comprendrait qu’une proposition de loi soutenue si activement par la ministre Olivia Grégoire et approuvée en première lecture par l’Assemblée Nationale soit rejetée. Ce serait un non-sens absolu ! Nous appelons de toutes nos forces à un vote favorable des parlementaires lors de la commission mixte paritaire. Nous leur faisons confiance. »
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