Depuis le 28 mai 2026, les banques ne peuvent plus facturer de frais de clôture lors de la fermeture d’un compte bancaire professionnel. Cette évolution, issue de la loi de simplification de la vie économique, constitue une avancée concrète pour les entreprises, les artisans, les indépendants et les commerçants qui souhaitent changer d’établissement bancaire ou mettre fin à une relation bancaire.
Jusqu’à présent, certaines banques facturaient des frais lorsqu’une entreprise décidait de clôturer son compte professionnel. Si ces montants étaient souvent limités, ils représentaient néanmoins un coût supplémentaire pour les professionnels souhaitant changer de banque.
Depuis le 28 mai 2026, cette pratique est désormais interdite.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, qui prévoit désormais que :
« La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite. »
Cette disposition s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, ce qui inclut les sociétés, associations, artisans, professions libérales et entreprises individuelles.
Désormais, lorsqu’une entreprise décide de fermer son compte bancaire professionnel :
Cette mesure facilite la mobilité bancaire et supprime un frein financier qui pouvait décourager certaines entreprises de changer de banque.
Pour les commerçants, les artisans, les TPE et les PME, cette évolution est particulièrement bienvenue.
Les besoins bancaires évoluent régulièrement : recherche de frais plus compétitifs, accès à de nouveaux services, financement, outils de paiement ou encore accompagnement personnalisé. Pouvoir changer de banque sans supporter de frais de clôture constitue donc une simplification bienvenue.
Même si les frais de fermeture n’étaient pas toujours élevés, leur suppression participe à une meilleure protection des professionnels et favorise une concurrence plus saine entre les établissements bancaires.
Cette disposition s’inscrit dans la volonté du législateur de simplifier les démarches administratives des entreprises et de réduire les coûts inutiles.
La loi de simplification de la vie économique comporte de nombreuses mesures destinées à alléger les contraintes pesant sur les entreprises. La gratuité de la clôture des comptes bancaires professionnels en est une illustration concrète.
Depuis le 28 mai 2026, toute banque doit clôturer gratuitement un compte de dépôt ou un compte sur livret appartenant à une entreprise ou à un particulier.
Cette nouvelle règle permet aux entreprises, aux artisans et aux commerçants de changer plus facilement d’établissement bancaire, sans avoir à supporter de frais de clôture.
Une mesure simple, mais qui renforce la liberté de choix des professionnels et participe à la simplification de la vie économique.
