Les travaux de voirie menés par la mairie peuvent gravement impacter l’activité des commerçants. Accès bloqué, baisse de fréquentation, nuisances… Ces situations peuvent entraîner une perte de chiffre d’affaires significative, voire mettre en péril la survie d’un commerce. La bonne nouvelle : même sans faute, l’administration peut être tenue de vous indemniser.
En droit, on parle de responsabilité sans faute pour les dommages permanents de travaux publics. Lorsqu’un chantier réalisé dans l’intérêt général cause un préjudice durable à un tiers (par exemple un commerçant voisin), ce dernier peut obtenir réparation, sans avoir à démontrer une faute de l’administration.
Mais attention, trois conditions précises doivent être réunies.
En général, c’est le maître d’ouvrage qui est responsable : la mairie, une intercommunalité, la SNCF, ou tout autre organisme public qui finance, pilote et entretient l’ouvrage.
Mais ce n’est pas le seul cas. Lorsque l’administration délègue la réalisation des travaux à une entreprise privée (dans le cadre d’un marché public, d’une délégation de service public, ou d’une concession), la victime peut choisir :
⚠️ Conseil : même si cela semble tentant, impliquer l’entreprise peut complexifier et ralentir la procédure. Mieux vaut, dans la majorité des cas, s’adresser d’abord au maître d’ouvrage public.
Avant même d’indemniser, le maître d’ouvrage doit prendre toutes les mesures utiles pour réduire les impacts du chantier sur l’activité des riverains :
Certaines collectivités mettent en place une Commission de Règlement Amiable des Travaux Publics. Elle permet de négocier une indemnisation sans passer par un tribunal.
Cette commission, composée d’élus, de techniciens et de commerçants, instruit les demandes sur dossier. Dans certains cas, une perte de 10 % du chiffre d’affaires peut suffire pour obtenir une indemnisation.
⚠️ À noter : la commission n’émet qu’un avis consultatif. La décision finale revient au maire ou à l’autorité délibérante.
Il appartient au commerçant de démontrer l’existence, la gravité et la cause de son préjudice. Les moyens de preuve peuvent inclure :
🎯 L’élément clé : c’est la perte de bénéfice qui est indemnisée, pas seulement la perte de chiffre d’affaires.
⚠️ À noter : Le préjudice se prouve par tout moyen.
Si aucune indemnisation amiable n’est proposée, ou si la Commission n’existe pas ou ne donne pas satisfaction, vous pouvez engager une procédure contentieuse.
Les travaux publics peuvent engendrer des dommages économiques graves pour les commerçants, notamment une perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice. La loi offre un levier d’action, même sans faute de la mairie. Mais il faut agir vite, documenter son dossier et viser juste sur la procédure.
Pensez à vous rapprocher de votre fédération pour vous faire conseiller et faire jouer la Protection Juridique de votre fédération, puis à vous rapprocher d’un avocat.
🛠️ Un chantier ne doit pas ruiner votre activité. Faites valoir vos droits.
